Intervention de Pierre Dharréville

Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis 2017, il n'existe pas d'obligation de révision des prix. La Cour des comptes recommande de les établir à l'issue des cinq années de garantie de prix européen, pour les médicaments les plus innovants ; au bout de trois ans pour les autres médicaments. Notre amendement AS205 vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres, et en cas d'extension d'indication thérapeutique. Il ne m'arrive pas si souvent de reprendre les préconisations de la Cour des comptes. En l'occurrence, elles me semblent tout à fait fondées.