Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Votre disposition supprime l'obligation pour le prescripteur de mentionner « non substituable » sous forme manuscrite, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique. Par ailleurs, la prescription en dénomination commune internationale (DCI) doit se généraliser. Cela étant, justifier ce terme peut amener à mettre sur l'ordonnance des éléments qui relèvent du secret professionnel et qui peuvent porter préjudice aussi bien au praticien qu'au porteur de l'ordonnance.

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