Intervention de Delphine Batho

Nous proposons de compléter le projet de loi avec un chapitre liminaire intitulé : « Mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat et neutralité carbone ». Les amendements suivants détailleront les dispositions contenues dans ce chapitre. À ce jour, le titre liminaire du livre premier du code de l'énergie ne mentionne ni l'accord de Paris, ni la neutralité carbone, objectif central du plan climat présenté par le Gouvernement.

D'autre part, l'avis du Conseil d'État a réécrit le texte, mais en laissant subsister dans un petit paragraphe la mention d'un risque juridique sur les concessions. Pour renforcer la date de 2040 comme échéance à toutes les concessions, inscrire dans le corps de la loi la référence à l'Accord de Paris et aux objectifs de la nation liés à cet engagement international – et non dans le seul exposé des motifs – sera de nature à conforter la solidité juridique du texte, puisque cela permet d'y inscrire un motif d'intérêt général suffisant et proportionné, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.