Intervention de Alain Ramadier

En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, le dispositif prévu à cet article vide les prestations sociales de leur contenu. L'ensemble des prestations versées ont des finalités et des modalités de calcul différentes et sont le résultat de mécanismes différents. Si nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur recouvrement des prestations versées à tort, il importe de ne pas menacer l'équilibre précaire de certaines familles et donc de veiller au respect du principe d'insaisissabilité des prestations sociales.

J'exprimerai aussi une inquiétude : qui qualifiera la fraude générant une majoration de 50 % de l'aide reçue à tort ? Votre texte manque de précision sur ce point.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l'article 49.