Intervention de Pierre Dharréville

Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail à la suite de la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. À cet effet, la loi a d'ailleurs prévu qu'un certain nombre d'entre eux soient insaisissables – je pense à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) – ou partiellement saisissables selon un barème encadré.

Or, l'article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations sans distinction, y compris les minima sociaux et des prestations en espèces de l'assurance maladie. Cet article fragilisant les personnes ayant des faibles revenus, nous en demandons la suppression.