Intervention de Clotilde Brunetti-Pons

L'impact de la suppression de ce critère serait important. Actuellement, l'assistance médicale à la procréation pour les couples homme-femme atteints d'une stérilité pathologique ou d'une maladie grave renvoie au droit de la filiation. Notre système de filiation fait de la femme qui va accoucher la mère de l'enfant à naître et de l'homme qui a accepté la procréation médicalement assistée de sa compagne le père. Sur ce point, le droit de la bioéthique renvoie expressément au droit de la filiation.

Si l'on supprimait le but thérapeutique, il faudrait supprimer ce renvoi, notre droit de la filiation étant totalement incompatible avec une AMP à destination des couples de femmes ou pour les femmes seules. Le lien entre l'AMP et le droit de la filiation serait alors supprimé. L'étude d'environ trente-cinq pages que j'ai rédigée et qui vous a été transmise envisage toutes ces options. L'expliquer en quelques instants est vraiment délicat, car chaque option emporte des conséquences différentes. Dans mon propos liminaire, j'ai essayé d'exposer les conséquences valables quelle que soit l'option choisie. Si le législateur choisit de supprimer la filiation paternelle post-AMP, il sera obligé d'écarter tous les principes directeurs précédemment énumérés.