Intervention de Jean-Louis Touraine

Je vous remercie pour ces explications très précises et la description de ce que vous appelez le « droit à l'enfant ». Je respecte parfaitement votre choix de ne pas souhaiter l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, comme je respecte votre précédent choix de vous opposer au mariage homosexuel. Cependant, l'évolution a eu lieu…

Quand vous utilisez l'expression « droit à l'enfant », qualifiez-vous ce que certains solliciteraient, ou est-ce votre jugement ? Aucun des groupes que nous avons auditionnés ne revendique un droit à l'enfant. Je connais seulement des personnes qui désirent avoir des enfants et s'engagent à leur apporter amour, éducation et tout le nécessaire. Est-ce le regard porté sur ceux qui désirent des enfants par ceux qui veulent les priver de cette éventuelle satisfaction ?

Au-delà de la sémantique, un autre sujet m'importe bien plus. Nous venons d'ailleurs d'en discuter avec le Défenseur des droits. Tous les enfants doivent bénéficier de la totalité de leurs droits et nous n'avons pas à faire peser sur eux une quelconque différence selon leur mode de procréation. Or nous devons constater qu'actuellement, les enfants nés de PMA sauvages – effectuées en France dans des conditions sanitaires et juridiques qui laissent à désirer entre un donneur de gamètes et une femme seule ou en couple –, mais aussi les enfants nés de PMA ou de GPA à l'étranger, sont relativement nombreux et n'ont pas tous les mêmes droits que les enfants nés de façon traditionnelle.

Il nous paraît difficile de l'accepter, quel que soit le jugement que l'on porte sur les choix parentaux. Selon vous, comment ces enfants pourraient-ils bénéficier de droits équivalents aux autres ?

Tous ici, nous sommes d'accord pour bannir l'éthique de conviction, surtout quand elle s'écarte de l'éthique de raison. Actuellement, les couples de femmes homosexuelles ou les femmes seules peuvent adopter et ont la possibilité de recourir aux différentes PMA que je viens de décrire. Notre éthique de raison n'est donc pas de conviction, mais liée à un fait qui doit nous conduire à adapter notre droit, même sans extension de la législation.

Enfin, vous évoquez le risque de poursuite contre l'État, au motif qu'il priverait ces enfants de pères. Le risque est plus théorique que pratique : l'État n'a pas été poursuivi quand il a privé quelques millions d'enfants français de père, dans des conditions beaucoup plus discutables, du fait des deux guerres mondiales.