Intervention de Clotilde Brunetti-Pons

L'idée ne vient pas de moi… C'est simplement le résultat de la législation de 2013. Pour éviter de créer cette sous-catégorie, comme je l'ai expliqué, il faudrait abroger toutes nos règles du droit de la filiation. Mais vous avez raison, créer une sous-catégorie pose problème.

La définition de la filiation que j'ai donnée est parfaitement exacte et renvoie à tous les articles du titre VII du code civil. Vous la trouvez dans tous les ouvrages de droit. Elle est issue d'une notion, certes un peu désuète, de « filiation par le sang ». Ces termes de 1804 désignent la filiation véritable de l'enfant. Aucun spécialiste du droit de la filiation ne remettra en cause cette définition.

En ce qui me concerne, je ne souhaite absolument pas la création d'une sous-catégorie de filiation, même si le rapport du Conseil d'État la propose, tout en étant extrêmement prudent. Il souligne que toutes les autres solutions vont plus loin et que c'est celle qui aurait le moins de conséquences, tout en ayant des conséquences graves…