Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

La rédaction de cet amendement pose une série de problèmes juridiques qui me poussent à demander son retrait. Par exemple, une grande partie de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement porte sur les industries qui utilisent des matières premières et sur les consommateurs, et l'article L 110-1-2 concerne la consommation plutôt que l'extraction.

Enfin, votre amendement fait référence à la charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle. Or le code minier prévoit que les activités minières s'exercent dans le cadre des règles qu'il fixe et la loi doit elle-même respecter la Constitution. Je vous propose de retirer cet amendement.