Intervention de François de Rugy

Concernant le bonus-malus et la prime à la conversion des véhicules automobiles, la question se pose d'accorder un bonus aux véhicules hybrides rechargeables, ainsi que de les faire bénéficier de la prime à la conversion. Ce sont deux objectifs différents et nous pourrons le faire car la question des bénéficiaires du bonus et du montant de celui-ci relève du domaine réglementaire.

Concernant le malus, nous sommes ouverts à la possibilité d'ajuster les critères. Aujourd'hui, les recettes du malus sont plus élevées que prévu, ce qui signifie qu'un plus grand nombre de voitures émettant des niveaux de CO2 entraînant un malus est acheté. Si certains pourraient s'en féliciter d'un strict point de vue financier et budgétaire, ce n'est pas satisfaisant sur le fond.

Madame Brulebois, je suis heureux que la prévention des risques soit évoquée, car c'est un point important de l'action du ministère de la transition écologique et solidaire, et il n'est pas toujours très connu. Comme il a été dit à propos des inondations, qui constituent un des risques majeurs auxquels la population française est exposée, il est toujours difficile d'accepter les contraintes et les mesures, et elles sont même souvent contestées. Évidemment, lorsque le risque se réalise, les propos inverses sont tenus : « Comment n'a-t-on pas fait plus, plus tôt, plus strictement ? ».

Par ailleurs, si des contrôles sont prévus, il n'est pas toujours facile de les mettre en oeuvre, mais c'est une des actions du ministère de la transition écologique et solidaire. Près de 500 000 installations classées au titre de la protection de l'environnement existent en France. Elles recouvrent des réalités très diverses, car même une éolienne est considérée comme une installation classée au titre de la protection de l'environnement. Il peut s'agir d'installations industrielles ou de biens d'autre nature. Il faut les contrôler pour avoir des garanties de sécurité, et il serait intéressant d'échanger sur cette question un jour, car les élus doivent être en première ligne sur ce sujet. Nous devons nous mettre d'accord sur la réalité des risques, mais aussi pour réaliser le travail de pédagogie à l'égard de nos concitoyens. Les maires le font dans certains domaines, alors qu'ils sont soumis à des pressions contradictoires.

Concernant la biodiversité, M. Yannick Haury et M. Hubert Wulfranc m'ont interpellé sur la perte de recettes liée à la baisse du prix du permis de chasse. Cette perte est évaluée à environ 20 millions d'euros, peut-être un peu plus – tout dépendra du fait que le nombre total de permis attribués augmente ou non. Personnellement, je ne pense pas que le prix du permis influe sur le nombre de permis attribués, mais il faut envisager cela.

Plusieurs pistes ont été évoquées. Pour 2019, cette perte de recettes sera compensée en puisant dans les réserves de l'ONCFS, et nous gérerons cela au sein du ministère, sachant qu'à terme, cela doit faire l'objet d'une compensation pérenne, à moins qu'une forte hausse du nombre de permis de chasse attribués ne vienne compenser cette perte. Je souhaite qu'à terme, nous puissions financer de manière solide et pérenne l'établissement qui naîtra de la fusion de l'ONCFS et de l'AFB. Ce sera un outil au service de la politique de biodiversité et pour le contrôle sur certains points – police de la chasse, police de la pêche – et cela permettra donc d'avoir plus de moyens sur le terrain. C'est l'objectif de la fusion des deux établissements : par la mutualisation de services de fonctionnement, faire en sorte de déployer davantage de personnes sur le terrain, face à l'augmentation des besoins nés par exemple de l'augmentation du nombre de parcs. Si un nouveau parc national est créé, il faut prévoir du personnel, et c'est cet établissement qui en aura la responsabilité. Mais nous avons bien l'intention de le faire.

Concernant les agences de l'eau, nous discutons avec elles car elles sont bien conscientes de leurs responsabilités dans le domaine de la biodiversité, et de l'intérêt partagé à protéger la ressource en eau et la biodiversité. Souvent, la biodiversité joue un rôle important pour la protection d'une ressource en eau de qualité.

Madame Panot, je ne sais pas si votre intervention portait sur le budget, il s'agissait plutôt d'un réquisitoire sur la question des services de l'État, mais c'est parfaitement votre droit. Parler de « détruire l'État »… Nous pourrions en débattre de manière publique, avec des effets de tribune.