Intervention de Delphine Batho

Un avis du Conseil d'État de 2010 conseillait au gouvernement de l'époque, à propos du gaz de schiste, de procéder de manière urgente à la réforme du code minier, car il n'est pas conforme à la charte de l'environnement. Le code minier actuel n'est donc pas conforme à la charte de l'environnement.

Nous reconnaissons bien volontiers les remarques du rapporteur, et nous allons retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance publique, mais il y a quand même un sens à prévoir qu'en attendant la réforme du code minier, tout ce qui se fait doit l'être dans le respect de la charte de l'environnement, notamment pour les concessions en cours et l'ensemble des activités minières. On peut penser qu'il est tautologique de spécifier qu'une loi doit respecter la Constitution ; mais le code minier, pour ne prendre que cet exemple, ne respecte pas le principe de participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l'environnement.