Intervention de Bérangère Couillard

Le 1er janvier 2019, la loi 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, dite loi « Labbé », ou encore « Ecophyto pro », entrera en application sur tout le territoire. Elle interdit déjà, depuis le 1er janvier 2017, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, mais à partir du 1er janvier prochain, l'interdiction concernera également la vente, l'usage et la détention de ces mêmes produits pour les particuliers. Les seuls produits qui seront dorénavant utilisables par les jardiniers amateurs sont les produits de biocontrôle, les produits utilisés en agriculture biologique et les produits à faible risque. Je tiens à souligner ici l'effort accompli par les communes. En effet, le 30 juin 2018, le label « Terre saine, communes sans pesticides » avait déjà été attribué à plus de 200 communes. Le marché du biocontrôle en France pour l'activité agricole représentait 80 millions d'euros en 2017. Ce chiffre devrait doubler d'ici à trois ou cinq ans. Le biocontrôle représente donc l'avenir. Or la mise sur le marché des produits issus du biocontrôle reste compliquée. Pouvez-vous nous indiquer votre position sur le sujet et nous éclairer sur les mesures que votre ministère entend mettre en oeuvre afin de faciliter la mise en place des produits de biocontrôle ?