Intervention de Nicolas Hulot

Vous avez raison, cet amendement ratifiant l'ordonnance de 2011 permettrait de mettre un terme à l'ambiguïté qui subsiste sur le statut des articles du code minier, eux-mêmes issus de la recodification portée par l'ordonnance de 2011 dont le caractère légal peut parfois encore être questionné, une ordonnance non ratifiée n'ayant qu'un caractère réglementaire.

Toutefois, cette ordonnance de 2011 requiert un important travail de toilettage compte tenu des évolutions intervenues entre-temps, la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement. Ce travail a vocation à être fait dans le cadre de la réforme du code minier que le Gouvernement souhaite mener. Nous vous proposons de retirer cet amendement.