Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Depuis l'ordonnance de janvier 2011, non ratifiée, le code minier a été plusieurs fois modifié par la loi. Il serait préférable d'attendre la réforme du code minier annoncée par le ministre pour toiletter et ratifier cette ordonnance. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.