Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement vise à compléter l'intitulé du chapitre premier avec les mots : « dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique » ; pour renforcer juridiquement le texte. L'article premier de la Charte de l'environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, prévoit : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

Nous pourrions souligner le motif d'intérêt général qui anime ce texte. Je remercie le ministre de sa réponse sincère sur le CETA et je comprends sa volonté d'améliorer les choses de manière graduelle, nous ne pouvons pas tout faire en même temps, mais cela fonctionne dans un contexte constant. Or ce contexte n'existe pas lorsque l'on élabore des textes tels que la loi Travail. Je rappelle que le CETA prévoit des tribunaux d'arbitrage devant lesquels les entreprises transnationales peuvent attaquer les États. Cela va augmenter le nombre des contentieux et entraver la souveraineté des États à décider les politiques nationales.