Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Madame la présidente, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quelle fierté d'être devant vous pour évoquer les sujets européens dans le cadre de la discussion budgétaire ! Quelle fierté, chers collègues, d'observer cette construction européenne ! Imparfaite, à n'en pas douter, elle donne à ses enfants européens des tribunes, comme celle dont l'exercice qui nous réunit me permet de profiter.

Je souhaite rappeler toute l'importance des nombreux débats sur l'Europe qui s'arriment à nos discussions budgétaires actuelles. En parlant de l'article 37, qui propose une estimation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, il est nécessaire d'avoir une lecture herméneutique de tous ces chiffres. L'unicité, qui était l'axiome principal sur lequel s'est construit l'Europe, devient de plus en plus poreuse, attaquée d'un côté par la montée des extrêmes dans les différents États membres, de l'autre par la remise en cause de la démocratie.

L'article 37 du projet de loi de finances pour 2019 est relatif au prélèvement sur recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Notre contribution au budget européen est estimée à 21,5 milliards d'euros pour 2019 ; elle serait en hausse puisqu'elle s'élevait à 20,2 milliards d'euros en 2018. Cette augmentation de la contribution française s'explique par le retard pris dans l'engagement de certains programmes, donc dans l'attribution des fonds qui leur sont alloués, ce que nous ne pouvons que déplorer. De fait, comment pouvons-nous envisager de financer l'Europe du XXIe siècle alors que les dépenses ont vieilli et que les ressources ont reculé ?

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires européennes, j'aimerais vous donner quelques éléments de contexte en lien avec ce prélèvement sur recettes. Celui-ci, il faut le dire ici, ne fait l'objet dans cet hémicycle que d'un trop court débat ; c'est pourquoi je propose de mettre en place une relation permanente entre nos institutions nationales et les institutions européennes, ce qui semble d'autant plus nécessaire quand on sait qu'au Parlement européen sont votées les dépenses et qu'ici, trop exclusivement, sont votées les recettes.

Le budget européen est limité par un cadre financier pluriannuel – CFP – qui fixe pour sept ans les plafonds de dépenses dans chaque domaine d'activité de l'Union Européenne. Le cadre actuel, qui couvre la période 2014-2020, a certes connu quelques soubresauts lors de son exécution, conduisant à une révision à mi-parcours, laquelle a permis de réorienter les fonds européens afin de favoriser, par exemple, les initiatives en faveur de l'emploi des jeunes.

Pour sûr, le prochain budget doit, dans le cadre des négociations du prochain CFP, nous inviter à mettre nos actes à la hauteur de nos paroles. Le 2 mai dernier, la Commission européenne a fait une proposition, intéressante, disons-le, puisqu'elle consiste à réorienter les crédits vers de nouvelles priorités comme la recherche, la défense mais surtout les migrations. Une proposition forte de la Commission me sied tout particulièrement : la conditionnalité du versement de certains fonds européens aux pays respectant l'État de droit. Il faudrait revoir les critères d'attribution des fonds structurels, donc les formalités administratives régionales, en allant dans le sens de l'implication. Dans cette perspective, afin de garantir que les fonds soient attribués de manière transparente à des projets porteurs d'une véritable valeur européenne, l'hypothèse d'une centralisation de la gestion de ces fonds au niveau des corps préfectoraux pourrait être explorée : exit les baronnies locales et le clientélisme électoral, qui ne reflètent en rien la réelle valeur ajoutée que l'Europe doit rendre visible, palpable et concrète autour de nous.

La Commission a également formulé deux propositions concernant l'union économique et monétaire : la création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements et la mise en place d'un programme d'appui aux réformes. Si c'est un pas dans la bonne direction, il faut aller plus loin : la réforme ne sera aboutie que lorsque la zone euro sera dotée d'un véritable budget lui permettant d'être véritablement compétitive. Il faut noter que ces deux excellentes propositions sont nées à l'initiative du Président de la République, lequel se positionne en père fondateur.