Intervention de Maurice Leroy

… y compris donc mon camarade Jean-Paul Lecoq, je veux remercier la présidente Marielle de Sarnez de nous avoir permis de travailler dans de telles conditions. Et je signale – c'est une première ici – que j'ai enrichi le rapport de toutes les contributions de tous les collègues, pour lesquelles je les remercie.

L'avis que je suis amené à donner sur le prélèvement européen a un statut un peu particulier dans nos discussions budgétaires. En effet, il s'agit non pas d'une mission ou d'un programme budgétaire mais d'un article de la première partie du projet de loi de finances, en l'occurrence l'article 37, qui procède à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne.

Je vous présente donc cet après-midi ce prélèvement européen, mais aussi, ce qui est nouveau, les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. C'est l'occasion, pour la commission des affaires étrangères, de faire passer des messages politiques sur nos attentes.

Concernant d'abord le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2019, vous l'avez dit, madame la ministre, l'hypothèse est de 21,515 milliards d'euros, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à l'an dernier. Le budget européen pour 2019 s'inscrit dans la continuité des précédents, avec peu de changements pour les ressources, si ce n'est que les ressources propres traditionnelles, les droits de douane, continuent de s'éroder. Il est toutefois prévu le financement de nouvelles initiatives pour faire face aux défis qui s'imposent à l'Union européenne : le corps européen de solidarité, le volet recherche du fonds européen de la défense, l'autorité européenne du travail, le mécanisme européen de protection civile et le programme d'appui à la réforme structurelle.

Le prélèvement est toujours une dépense difficile à gérer en exécution. D'ailleurs, le cadre financier pluriannuel actuel, qui s'achève en 2020, est caractérisé par un retard important pris dans l'exécution de la politique de cohésion, si bien que la France réclame, à juste titre, une budgétisation prudente en crédits d'engagement, afin de freiner l'alimentation du reste à liquider du cadre financier pluriannuel 2014-2020. La difficulté est accrue par le fait que le budget est fondé sur des hypothèses appelées à varier en cours d'exercice.

Cette année, l'impact du Brexit apporte une incertitude majeure. En l'absence d'accord de retrait avec le Royaume-Uni, celui-ci devrait continuer à contribuer au cadre financier actuel et au budget pour 2019. Toutefois, s'il cessait de le faire, les autres États membres devraient compenser l'absence de contribution britannique, ce qui aurait pour conséquence une augmentation de la contribution française au budget pour 2019. Voilà qui n'est pas neutre !

Quant aux propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel, elles sont pour certaines innovantes, pour d'autres fort regrettables.

Innovantes en ce qui concerne les recettes : le Brexit est l'occasion de mettre un terme aux rabais existants – qui, comme l'a souligné le rapporteur général, contribuent à rendre le budget illisible – et de réformer le système des ressources propres, comme je l'avais appelé de mes voeux à cette tribune, l'année dernière, au nom de la commission des affaires étrangères.

La Commission européenne propose trois nouvelles ressources : un taux d'appel de 3 % sur une nouvelle assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ; une part de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des droits du système européen d'échanges de quotas d'émission ; une contribution nationale calculée sur la base de la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre.

La France réclame en outre l'introduction d'une taxe intérimaire sur les ressources numériques et en fait une des conditions à l'augmentation de sa contribution. J'ai moi-même interrogé le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, lors de son audition par la commission, à propos de la création d'une taxe sur les GAFA – le président Woerth vient aussi d'en parler. On cherche des ressources propres : la voilà, la France a raison ! Nous devrions être tous derrière le Gouvernement sur cette question ; il n'y a en la matière ni droite, ni gauche, ni majorité, ni opposition : c'est l'intérêt de l'Union européenne. Il faut que nous avancions plus vite dans ce domaine.