Intervention de Maurice Leroy

La Commission européenne propose une taxation à hauteur de 3 % des revenus des activités des plateformes numériques ; un rapport au Parlement européen suggère un taux de 5 %. Apparemment, les travaux avancent sur ce point, ce dont je me réjouis.

La Commission propose en outre de rendre le budget beaucoup plus lisible afin d'assurer une plus grande flexibilité, ce qui est parfaitement souhaitable, d'autant plus nécessaire que nous devons réagir à des défis multiples.

Elle met en outre l'accent sur la valeur ajoutée européenne. Le budget européen doit avoir le loisir d'intervenir dans des domaines où la mise en commun des ressources permet d'obtenir des résultats que les États membres ne pourraient pas obtenir seuls. Cela répondrait à la logique du juste retour, beaucoup trop simplificatrice.

La Commission souhaite également conditionner le versement des fonds structurels au respect de l'État de droit, ce que l'on ne peut qu'approuver.

Passons maintenant aux propositions fort regrettables, évoquées avant moi par d'autres intervenants, ce dont je me réjouis. Si le projet de cadre financier prévoit une augmentation du financement des nouvelles priorités assez consensuelles que sont la recherche, l'innovation, le numérique, la jeunesse, la sécurité, la défense, les migrations et la gestion des frontières, il inclut aussi un ciblage selon moi inapproprié des crédits de la politique de cohésion et surtout une diminution des moyens alloués à la politique agricole commune inacceptable pour la France.

Une telle réduction pourrait en effet avoir des conséquences graves sur la viabilité des exploitations et susciter l'incompréhension des agriculteurs européens. Je le redis avec force : la politique agricole commune a besoin d'être modernisée et simplifiée ; des financements à la hauteur de ces enjeux sont indispensables. Je souscris pleinement à l'excellente question d'actualité que notre collègue Jean-Louis Bourlanges avait posée au Gouvernement sur le sujet. On ne va quand même pas détruire le fondement de l'Europe, alors qu'on met en avant ses pères fondateurs ! S'il y a une politique européenne à défendre, c'est bien celle-là : il faut se battre pour la PAC !