Intervention de Maurice Leroy

On peut en outre déplorer que la proposition française de conditionner l'octroi des fonds de cohésion à une certaine convergence fiscale et sociale n'ait pas été retenue. Nous en avons longuement débattu en commission des affaires étrangères : il n'est pas normal que des fonds structurels financent la réduction des taux d'imposition dans d'autres États membres.

Nous avons été également nombreux à souligner que le décaissement des fonds européens n'était pas suffisant, ce qui conduit à des taux de retour catastrophiques. Il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes française pour comprendre qu'il faut balayer devant notre porte. Pour le coup, ce ne sont pas les institutions européennes qui sont en cause ; pour améliorer le système, cela dépend de nous, de notre administration centrale.

Je m'associe en outre aux remarques formulées par mes collègues sur l'opacité de la politique européenne, tout en soulignant que la proposition de cadre financier tente de la rendre plus lisible.

Je ne le ferai pas à la tribune, mais je traite aussi, dans mon rapport, de la question du calendrier. Je me joins à ce qui a été dit avant moi : le télescopage avec les élections européennes fait vraiment problème.

Le débat sur les finances communautaires sera particulièrement difficile en 2019 et en 2020. L'Europe devra sans doute essayer de faire plus avec moins, ce qui mettra en péril ses politiques historiques de cohésion territoriale et sociale, en particulier la politique agricole commune et son pilier développement rural.

Sur le plan démocratique, les procédures suivies pour renégocier l'agenda financier 2021-2027 de l'Union maintiennent le Parlement européen, dont le renouvellement est prévu en mai 2019, dans une situation d'observateur davantage que d'acteur. C'est un autre paradoxe de l'Europe politique que d'éloigner les citoyens européens, via leurs représentants élus, des prises de décision fondamentales en matière financière et des priorités à donner à l'Union, alors que la montée des populismes se nourrit de l'argument d'une construction communautaire déconnectée des réalités des peuples.

C'est fort de ces observations, mes chers collègues, que je me prononce, au nom de la commission des affaires étrangères, pour l'adoption de l'article 37 du projet de loi de finances pour 2019.