Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de cohérence.

Lorsque les collectivités territoriales investissent dans l'acquisition de véhicules propres, par exemple de véhicules hybrides, elles bénéficient du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – si elles achètent comptant. Toutefois, elles n'en bénéficient pas si elles recourent à un crédit-bail, c'est-à-dire à une location de longue durée. Il y a là une forme d'injustice. Pour inciter les collectivités à investir dans l'achat de véhicules propres, nous proposons que, dans le cas d'une location de longue durée, le loyer – et uniquement le loyer – puisse être récupéré sur le FCTVA.