Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du lundi 22 octobre 2018 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de cohérence.

Lorsque les collectivités territoriales investissent dans l'acquisition de véhicules propres, par exemple de véhicules hybrides, elles bénéficient du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – si elles achètent comptant. Toutefois, elles n'en bénéficient pas si elles recourent à un crédit-bail, c'est-à-dire à une location de longue durée. Il y a là une forme d'injustice. Pour inciter les collectivités à investir dans l'achat de véhicules propres, nous proposons que, dans le cas d'une location de longue durée, le loyer – et uniquement le loyer – puisse être récupéré sur le FCTVA.

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