Intervention de Joaquim Pueyo

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active – RSA.

Actuellement, selon l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions bien connues.

Le Gouvernement profite de ce qu'il recentralise le RSA dans les seules collectivités de Guyane et de Mayotte pour modifier les conditions d'éligibilité dans ces territoires. Le bénéficiaire doit être français ou titulaire, depuis au moins quinze ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler, sachant que cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration du RSA qui doivent être français ou titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Rien ne justifie de traiter différemment les bénéficiaires du RSA, financé par la solidarité nationale, selon les territoires. Nous vous invitons donc à revenir sur cette mesure.