Intervention de Jean-Hugues Ratenon

De façon ordinaire, le code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangers originaires d'un pays non membre de l'Union européenne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu'ils sont titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour permettant de travailler en France.

En Guyane et à Mayotte, le Gouvernement veut porter à quinze ans la durée de détention d'un titre de séjour. Il cède ainsi au discours sur le prétendu « appel d'air » qui serait engendré par l'allocation de prestations sociales aux personnes étrangères, en visant particulièrement la Guyane. Bien que la question migratoire dans ces territoires soit particulièrement sensible, la solution ne réside pas dans des réformes qui vont accréditer les pires théories.

Les territoires ultramarins ont combattu de nombreuses années pour obtenir l'égalité sociale. Le Gouvernement commence à revenir sur ces droits, obtenus de haute lutte.

Au lieu d'instaurer une mesure aussi injuste qu'inefficace, nous proposons d'engager une grande politique de co-développement régional pour ces territoires, ainsi qu'un plan de rattrapage qui permettra aux territoires ultramarins d'atteindre un niveau au moins égal à celui de l'hexagone en matière de services publics.

Pour le moment, nous proposons la suppression de cette mesure, afin que l'égalité républicaine ne soit pas à nouveau attaquée.

Mes chers collègues, si tous nos territoires doivent être égaux, alors le droit doit s'appliquer partout de façon égale.