Intervention de Matthieu Orphelin

Nous avons bien pris note de l'avis du Conseil d'État qui a conduit le Gouvernement à modifier la rédaction du projet de loi sur ce point et à supprimer cette définition et l'interdiction qui allait avec. Mais il nous a semblé utile d'en débattre avec le Gouvernement et, grâce à l'amendement CD89, de nous prémunir de la possible apparition d'une nouvelle technique d'extraction de ces gaz non conventionnels.