Intervention de Nicolas Hulot

Le Conseil d'État a estimé que la définition des hydrocarbures non conventionnels n'était pas consensuelle sur les plans technique et scientifique. Par ailleurs, la modification apportée au projet de loi lors de son examen par le Conseil d'État a conduit, en effet, à ne plus distinguer les hydrocarbures des bitumes, en faisant disparaître ce terme de l'article L. 111-1 du code minier ; or il existe des usages non énergétiques de bitumes. En les interdisant, on s'écarterait de l'objectif de la loi tout en affectant des secteurs économiques sans avoir préalablement mesuré l'impact d'une telle mesure. On peut citer à cet égard l'exploitation d'une mine de calcaire bitumineux dans l'Ain dont le matériau extrait sert à la production d'huiles essentielles destinées à la cosmétologie et à l'industrie pharmaceutique et vétérinaire. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement CD11.

Eu égard aux amendements CD75 et CD89, les remarques sont les mêmes quant aux préconisations du Conseil d'État. J'ajouterai qu'a fortiori, toutes les concessions existantes exploitent, au moment où nous parlons, des gisements classiques – où l'on peut extraire les hydrocarbures piégés dans la roche sans recourir à la fracturation hydraulique. Ce sont uniquement ces gisements classiques qui sont recherchés dans le cadre des permis d'exploration existants. Le Conseil d'État a estimé que le dispositif actuel ne permettait pas l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures qui ne seraient pas dans ces gisements classiques.

J'ai personnellement beaucoup hésité dans la détermination de la position du Gouvernement, entre, d'un côté, le risque d'inconstitutionnalité, et de l'autre, un enchaînement d'hypothèses assez improbables qui permettraient effectivement – sans faire de mauvais jeu de mots – de trouver une faille. Il faudrait pour cela que dans l'exploitation d'un gisement conventionnel, par un hasard heureux, on trouve un gisement non conventionnel et que, dans le même temps, on ait trouvé à l'étranger une technique alternative – la recherche en la matière étant interdite chez nous. Sachant que la probabilité d'un tel enchaînement d'événements est extrêmement faible, doit-on prendre un risque d'ordre constitutionnel ? Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, même si nous en comprenons toute la pertinence.