Intervention de Delphine Batho

Tout d'abord, peu importe que l'on parle d'hydrocarbures ou de techniques d'extraction : ce qui compte, c'est que nous soyons d'accord sur le sens de ce que nous voulons introduire dans la loi. Plusieurs groupes s'accordent en effet pour faire figurer dans le texte l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels qui était d'ailleurs dans le projet initial du Gouvernement.

Je veux rappeler aussi que ces dispositions avaient été votées par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, déposée et rapportée par Jean-Paul Chanteguet, l'ancien président de votre commission auquel je veux rendre hommage pour la constance de son engagement sur ces questions. Par conséquent, l'argument selon lequel il n'y aurait pas de définition technique ou scientifique des hydrocarbures non conventionnels avait déjà été débattu et traité par l'Assemblée nationale.

Pour ma part, je ne souscris pas à l'avis du Conseil d'État dans la mesure où une de ses phrases pose problème : selon lui, « l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels est étrangère à l'objectif poursuivi par le projet de loi ». Je ne peux suivre un tel raisonnement ; je considère au contraire que les hydrocarbures non conventionnels ont un bilan environnemental encore plus désastreux que les hydrocarbures conventionnels et qu'à ce titre, le législateur est fondé à garantir que des concessions existantes ne seront pas, par le biais d'un de ces courts-circuits de l'histoire, utilisées à d'autres fins. À ce stade, nous maintenons l'amendement CD75 en attendant que soit débattu l'amendement du rapporteur. Nous soutiendrons la solution que propose ce dernier, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.