Intervention de Mathilde Panot

L'amendement CD50 a lui aussi pour objet de fixer dans la loi une date précise, celle du 1er janvier 2040, pour la cessation des activités de concession en général.

Par ailleurs, sachant que la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels n'existe pas en droit français et qu'une fois qu'un hydrocarbure non conventionnel est exploité, il est considéré comme conventionnel, nous proposons de viser les hydrocarbures, « quelle que soit la technique employée » pour les exploiter. Cela clarifiera les dispositions de la loi du 13 juillet 2011.