Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Mon sous-amendement CD172 a pour objet de supprimer la troisième partie de l'amendement CD50, qui ajoute à l'alinéa 9 la date du 1er janvier 2040. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je serais favorable à l'amendement de Mme Panot.