Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Nous souhaitons que la date butoir du 1er janvier 2040 soit effective. Sans aller à l'encontre de la jurisprudence constante du Conseil d'État sur les droits acquis, et pour être réellement efficaces, nous soutiendrons plutôt l'amendement CD156 du rapporteur sur l'encadrement du droit de suite qui vise les quelques cas posant problème.