Intervention de Nicolas Hulot

Le droit de suite garantit au titulaire d'un permis exclusif de recherches qu'il pourra exploiter le gisement qu'il aura découvert, sous couvert de remplir l'ensemble des conditions requises. L'administration veille au respect de ces conditions et peut prescrire des exigences particulières le cas échéant. L'amendement remettrait en cause cette garantie qui n'est pas absolue, et fragiliserait le texte. La question de la modification du droit de suite pour les nouveaux permis de recherche se posera probablement dans le cadre de la réforme du code minier mais, comme l'a souligné le rapport Tuot, il ne peut y avoir d'application rétroactive pour les titres en cours de validité. J'en suis désolé, mais c'est ainsi. Avis, pour cette raison, défavorable.