Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

L'amendement vise à supprimer le droit de suite, ce qui va trop loin car cela porterait atteinte aux situations légalement acquises ; le Conseil d'État avait souligné le risque d'inconstitutionnalité que présenterait une telle mesure. J'y suis, pour cette raison, défavorable et vous proposerai plutôt, par l'amendement CD156 qui viendra en discussion tout à l'heure, d'encadrer ce droit. J'ajoute que l'amendement que vous proposez ne réglerait pas le cas du permis Vermilion, qui court jusqu'en 2054 : en l'espèce, la concession étant en cours de validité, la question du droit de suite ne se pose pas.