Intervention de Mathilde Panot

La date butoir de 2040 n'est pas applicable en raison des concessions existantes et ne pourra pas être appliquée en l'état de la législation ; cela pose problème. Pour ce qui est du risque d'inconstitutionnalité, notre avis est que l'on peut arguer de la Charte de l'environnement pour dire qu'il est légitime d'entraver la liberté d'entreprendre de manière à préserver le droit à un environnement équilibré et sain.