Intervention de Fabrice Brun

L'amendement CD16 concerne le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier, et qui est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. Il s'agit ici d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, et donc d'encadrer ce droit de suite.