Intervention de Delphine Batho

Il y a le fond et il y a la forme. Sur la forme, j'ai dû suggérer à des oreilles attentives que si, pour rassurer le Gouvernement, il fallait que les dispositions que nous proposons figurent dans un article additionnel plutôt qu'au sein de l'article 1er, cela pouvait se concevoir.

Par contre, il y a une grande différence entre l'amendement CD78 et l'amendement CD156 du rapporteur, lequel amendement n'a pas d'objet puisqu'il ne concernerait que les titres délivrés à partir de la promulgation de la loi et que, si j'ai bien compris le texte, plus aucun titre ne sera délivré après cette promulgation… À ce stade – le découvrant, c'est ainsi que je le comprends – l'amendement du rapporteur ne concerne pas les permis actuels. Ces derniers, certes, sont assortis d'un droit de suite, mais le titre de concession n'est pas délivré. Ensuite, je rappelle que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les titres miniers ne sont pas des droits de propriété : ils sont une autorisation délivrée par l'administration, ce qui est bien différent. Nous maintenons donc l'amendement CD78 et attendons d'en venir aux amendements CD90 de M. Orphelin et CD156 du rapporteur pour revenir sur le fond.