Intervention de Nicolas Hulot

Pardon de me répéter, mais le Conseil d'État souligne qu'en ne supprimant pas la prolongation régie par la disposition de l'article L. 142-1 du code minier, le texte préserve les situations légalement acquises par les titulaires d'un permis de recherche. Le même Conseil d'État estime que la prolongation prévue à l'article L. 142-2 relève d'un droit légalement acquis du titulaire. Donc le projet de loi ne peut pas remettre en cause ces droits acquis, à moins de fragiliser l'ensemble du dispositif ou de susciter ces fameuses demandes d'indemnisation. Avis défavorable.