Intervention de Nicolas Hulot

Le Gouvernement considère que le premier alinéa que vous proposez est de fait satisfait par l'obligation d'obtenir une concession minière pour exploiter un gisement. Pour ce qui est du second alinéa, qui vise à limiter le droit de suite, les exigences liées à la santé ou à l'environnement sont déjà prises en compte par le code minier. Si la prise en considération du changement climatique n'était en revanche pas prévue, en faire un motif de refus de concession dans le cadre du droit de suite serait une atteinte aux droits acquis des entreprises et, là encore, pourrait fragiliser l'ensemble du projet de loi. Avis défavorable.