Intervention de Nicolas Hulot

Je considère que ces éléments, pour conserver leur souplesse, ne doivent pas figurer dans la loi. Ces contrats, d'ailleurs, sont d'ores et déjà prévus dans le cadre du Plan Climat. Les inclure dans la loi créerait une obligation mal définie pour l'État.

Dans leur principe, les contrats de transition énergétique et solidaire visent les territoires et l'ensemble de leurs acteurs, pas simplement les entreprises. La définition proposée ici des entreprises concernées est imprécise, et n'est pas limitée aux titulaires de permis. Cela ouvrirait la porte à des recours contentieux dont l'issue serait pour le moins incertaine pour les finances publiques.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.