Intervention de Éric Bothorel

Séance en hémicycle du lundi 22 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel :

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 30 % des sommes versées au titre des prestations d'accès.

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