Intervention de Xavier Roseren

L'article 29 du projet de loi prévoit une baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI et aux CPDE. Je mesure la nécessité de faire participer ces acteurs à l'effort de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Cependant, je regrette que cette baisse ait été actée dès 2019, alors même qu'une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur le sujet.

Sans revenir sur la baisse de plafond, l'amendement tend à acter une baisse de taux de la taxe affectée. En effet, une baisse de plafond sans baisse de taux entraînerait un reversement sur le budget de l'État de l'ordre de 22 millions pour 2017.

Ce reversement fragilise l'acceptation de la taxe par les professions. En accord avec les CTI et les CPDE concernés, l'amendement propose de baisser le taux de la taxe affectée. Son objet est bien de diminuer des charges productives pour nos industries.