Nous en venons à des amendements, nos 2522 , 1815 et 1717 , portant article additionnel après l'article 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2522 et 1815 sont identiques.
L'amendement no 2522 fait l'objet d'un sous-amendement no 2637 .
L'amendement no 1717 fait l'objet d'un sous-amendement no 2650 .
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement no 2522 .