Intervention de Loïc Prud'homme

Dans la mesure où nous avons conscience du caractère philanthropique des entreprises concernées (Sourires) et de leur attachement au bien commun, il nous est apparu nécessaire de leur faire respecter l'échéance de la cessation d'activité annoncée par le Gouvernement…

À cette fin, il nous a semblé nécessaire d'introduire des dispositions relatives au contrôle et aux amendes auxquelles celles-ci s'exposeraient en cas de refus de se conformer aux dispositions réglementaires.