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Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Réunion du mardi 26 septembre 2017 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy, rapporteur :

Il existe déjà un régime de sanctions administratives prévu par le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

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