Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Gérald Darmanin

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cet amendement tend à revenir sur les modifications apportées à l'article 11 par l'amendement no 1561 du député Serge Letchimy.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact