Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du lundi 22 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Seconde délibération
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Les dispositifs historiques de défiscalisation dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer ont largement été supplantés par le recours au crédit d'impôt. Par ailleurs, le mécanisme du crédit d'impôt est plus efficient et plus facile d'accès, et bénéficie directement aux organismes de logements sociaux. Le Gouvernement entend donc rétablir la suppression des dispositifs prévus aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts dans le secteur du logement social des départements d'outre-mer.
