Intervention de Bertrand Pancher

De sérieux problèmes d'instruction des dossiers sont souvent constatés à l'occasion des demandes de prolongation de permis d'exploitation. Les services de l'État contractent des retards considérables dans leur traitement.

Cet amendement vise à ce que, lorsqu'une demande de prolongation de permis exclusif de recherche a été déposée il y a plusieurs années, la durée soit calculée à compter de la date de l'octroi et non plus de la date d'expiration de la précédente période de validité. Cela donnerait aux titulaires de permis le temps d'effectuer leurs programmes de travaux.