Intervention de Nicolas Hulot

L'article L. 132-1 du code minier prévoit déjà que nul ne peut obtenir de concession de mine s'il ne dispose pas des capacités techniques et financières nécessaires.

L'administration y veille de façon rigoureuse lors de l'instruction des demandes. Par ailleurs, le respect des capacités techniques et financières est exigé au moment de l'octroi du titre, mais aussi tout au long de la durée de celui-ci. Chaque année, son détenteur doit fournir à l'administration un rapport annuel récapitulatif du programme des travaux et des réalisations à venir.

Par surcroît, des inspections annuelles des sites sont effectuées par la police des mines, et il est possible de faire entrer une société tierce sur le titre minier ou de céder le titre dans le cadre d'une mutation.

L'habilitation relève d'une autorisation instruite au même titre que la demande d'octroi, qui garantit les capacités techniques et financières de la nouvelle société. Dans le cadre d'un changement d'actionnaire, le titulaire du titre doit également faire une déclaration à l'administration.