Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du mardi 26 septembre 2017 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Le droit de suite n'est pas toujours automatique ; il s'agit de la garantie, offerte au titulaire d'un permis exclusif de recherche, de pouvoir exploiter le gisement qu'il aurait découvert, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions requises. Or quelques exemples montrent que ce n'est pas toujours le cas ; l'administration veille au respect de ces conditions et, le cas échéant, peut prescrire des conditions particulières.
La mesure proposée reviendrait à remettre en cause cette garantie, donc le droit acquis des entreprises, ce qui fragiliserait l'ensemble du projet de loi.
Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.
