Intervention de Delphine Batho

Des clarifications devraient être apportées dans le domaine de ce que l'on appelle le droit de suite, car les interprétations des juristes divergent.

Il faut rappeler que, dans certains cas, la délivrance de la concession n'est pas automatique. La rédaction que nous proposons substitue à l'expression « a droit », les mots « peut prétendre ». Ce qui préserve la notion d'exclusivité au profit de celui qui procède à l'exploration, seul habilité à conduire une éventuelle exploitation.

Puisque j'anticipe ce que sera la réponse du rapporteur et du Gouvernement sur cette remise en cause radicale du droit de suite par notre amendement CD85, je souhaiterais que l'administration nous fournisse des exemples de situations passées dans lesquelles un permis de recherche n'a pas automatiquement donné lieu à une concession.

Mon amendement suivant, CD86, est de repli. Il prévoit que la délivrance d'une concession initiale est soumise à évaluation environnementale, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas.

Je conclurai par la question suivante. Sur la base de ce qui s'est déjà produit dans l'histoire, à l'occasion de situations de non-automaticité entre la délivrance d'un permis de recherche et celle d'une concession, est-il possible, sans remise en cause des droits acquis, de donner quelque garantie à l'État afin qu'il soit bien souverain lors du passage d'un permis exclusif de recherche à une concession ?