Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du mardi 26 septembre 2017 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Cette proposition ne nous paraît pas aller dans le sens de la protection des intérêts juridiques et patrimoniaux de l'État ; par ailleurs, elle ne relève pas du domaine de la loi. Mon avis est donc défavorable.
