Intervention de Mounir Mahjoubi

Monsieur le député, vous avez raison. Le Cloud Act est passé assez rapidement au Congrès, le 23 mars 2018. Ce texte porte à la fois sur les données et sur les contenus de toutes les entreprises américaines et de leurs filiales, où qu'elles soient situées dans le monde. Concrètement, il a une portée extraterritoriale et pourrait s'appliquer à tous les citoyens français et à toutes les PME françaises qui stockeraient leurs données chez un prestataire américain, y compris sur le territoire français.

Pourquoi cela pose-t-il problème ? Parce que nous avons avec ce pays de nombreux textes qui régissent les rapports et les protections des lois, notamment le Privacy Shield, accord entre les États-Unis et l'Europe réévalué la semaine dernière. Lors de cette réévaluation, la France a demandé à la Commission de mettre ce sujet à l'ordre du jour. Nous aurons des échanges, que nous pourrons rendre publics, durant les prochaines semaines.

Le deuxième texte avec lequel le Cloud Act pose un très grand problème, vous l'avez abordé, est le RGPD, entré en vigueur en mai 2018. Grâce à ce texte, aucune limitation ne peut être portée à la protection des données personnelles des Européens, même par un texte étranger. Toute limitation qu'une société serait tentée d'apporter à la protection des données personnelles pourrait entraîner pour une société donnée une sanction allant jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires, soit 1,5 milliard d'euros.

Vous le voyez : dans cette partie, nous jouons à poids égal avec les Américains. Depuis plusieurs mois, nous avons organisé un travail interministériel et interétatique avec les autres pays de l'Union concernés par ce sujet, afin de peser. Sachez qu'en la matière, nous ne subissons pas. La France, leader sur ce sujet, porte le poids et la voix de l'Europe. Je serai amené, avec le ministre des affaires étrangères, à en rendre compte dans les prochaines semaines.