Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Cet amendement risque en outre d'être frappé d'inconstitutionnalité. En effet, dans sa décision du 21 décembre 1966, le Conseil constitutionnel a considéré qu'une injonction adressée par le Parlement au Gouvernement était inconstitutionnelle.

Je souhaite également le retrait de l'amendement.